CANADA-VIE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE FOURNISSEURS DE SERVICES PARAMÉDICAUX

DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UNE ASSOCIATION DE FOURNISSEURS DE SERVICES PARAMÉDICAUX DIRECTIVES #

Le présent formulaire doit être rempli au complet pour éviter tout retard dans le traitement de la demande. Une fois que nous aurons reçu tous les renseignements requis et évalué la demande, nous informerons la personne désignée de l’association par écrit de notre décision. Veuillez retourner le formulaire dûment rempli et la documentation demandée en utilisant l’une des adresses suivantes : #

Par la poste :
Gestion des demandes de règlement, Soins médicaux et Soins dentaires
La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie
CP 6000
Winnipeg MB R3C 3A5 #

Par courriel :
qhbpr@canadalife.com
Indiquez le type de fournisseurs membres de l’association sur laquelle porte la présente demande. Veuillez remplir une demande distincte pour chaque type de fournisseurs. #

 

Ostéopathe – praticien en thérapie manuelle #

 

COORDONNÉES ET PERSONNE-RESSOURCE #

Nom, adresse et numéro de téléphone de l’association
Alliance Canadienne de Médecine Alternative ou ACMA Association

1375 ave Normandie, Mascouche (Québec), J7L 0A3, Tél. : 1-888-393-9394

 

Personne-ressource principale: 

Dr Sylvain Desforges

 

Conseil d’administration – indiquez le nom et le titre du poste des personnes membres du conseil d’administration de l’association:
Dr Sylvain Desforges, président ; Natalie Crevier, trésorière ; Sophie Desforges, secrétaire

 

Adresse du site Web: www.acma-association.com

 

Date à laquelle l’association a commencé ses activités:  2008

Si l’association existait auparavant sous un autre nom, veuillez fournir le nom antérieur et des précisions:
Alliance Canadienne de Médecine Alternative au Québec et ACMA Association dans le reste du Canada

 

RENSEIGNEMENTS SUR LES MEMBRES #

Veuillez fournir une liste des membres, en version papier ou électronique, précisant ce qui suit à l’égard de chaque membre : #

• Adresses complètes et numéros de téléphone
• Date où la personne est devenue membre
• Catégorie / type / niveau d’adhésion du membre (si plusieurs catégories, types ou niveaux d’adhésion existent), avec une
description appropriée
• Numéro d’enregistrement (le cas échéant)

Vous pouvez vérifier cette information en ligne: www.acma-association.com/fr/verifier-un-membre/

 

Pouvez-vous signaler en temps opportun un changement au titre de l’adhésion (p. ex. nouveau membre, annulation d’adhésion, etc.)?
Oui

 

L’association est-elle un organisme provincial ou national? National

 

FORMATION/ ÉTUDES #

Veuillez préciser les exigences que les membres doivent actuellement respecter en matière de formation. Indiquez le nombre d’heures de cours requis et toute exigence distincte à l’égard des stages par opposition à la formation en classe:

Pour devenir membre de l’ACMA Association, nous nous alignons sur les normes éducatives définies par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans son document “Benchmarks for Training in Osteopathy” de 2010. En adéquation avec ces normes, nous exigeons qu’un candidat ait complété un programme d’ostéopathie de type II, rigoureux et exhaustif. Ce programme doit inclure un minimum de 2000 heures de formation, parmi lesquelles figurent au moins 1000 heures de formation clinique supervisée, ou son équivalent. Cette formation clinique supervisée garantit que nos membres acquièrent une expérience pratique approfondie venant compléter leur formation théorique.

En plus de ces exigences initiales, l’ACMA impose à tous ses membres une obligation de formation continue. Chaque membre doit accumuler un minimum de 30 heures d’éducation continue, spécifiquement liées à la pratique de leur profession, sur une période de référence biennale. Cette exigence veille à ce que nos membres restent à la pointe des dernières avancées, techniques et meilleures pratiques en ostéopathie, leur permettant ainsi de fournir les meilleurs soins possibles à leurs patients.

 

Quels autres critères d’adhésion un praticien doit-il remplir avant de pouvoir devenir membre de l’association? 

  1. Réussir un examen d’admission impératif qui comprend des questions relatives au Code de déontologie de l’ACMA et à notre processus de gestion des plaintes. Cet examen garantit que le praticien comprend et adhère aux normes éthiques et professionnelles que nous attendons de nos membres.
  2. Maintenir une assurance de responsabilité professionnelle active, avec une couverture minimale d’un million de dollars par sinistre et un total de trois millions de dollars pour tous les sinistres survenus pendant la durée de la police. Cette assurance garantit une protection financière tant pour le praticien que pour ses patients en cas de poursuites judiciaires.
  3. S’engager à participer à un programme de formation continue et à accumuler au moins 30 heures de formation continue spécifiquement liées à la pratique de leur profession sur une période de référence de deux ans. Cette exigence garantit que nos membres maintiennent leurs compétences à jour et continuent d’approfondir leurs connaissances dans leur domaine.
  4. S’engager à respecter le Code de déontologie de l’ACMA et à adhérer aux normes de pratique professionnelle de l’association. Cet engagement assure que tous nos membres adhèrent à un ensemble commun de valeurs et de normes éthiques dans l’exercice de leur profession.
  5. Pour garantir qu’ils reçoivent toutes les informations et mises à jour importantes de l’association, les praticiens doivent obligatoirement s’inscrire sur la page du groupe ACMA sur Facebook. Cette inscription garantit une communication constante et efficace entre l’association et ses membres.
  6. Fournir la preuve de leur qualification professionnelle, y compris tous les diplômes et relevés de notes pertinents. Cela nous permet de vérifier la formation du praticien et d’assurer qu’il a reçu l’éducation appropriée pour la pratique de l’ostéopathie.

Énoncez les exigences que les membres doivent respecter en matière de formation continue: 

Pour garantir un niveau élevé de compétence et d’expertise parmi ses membres, l’ACMA exige de ses membres qu’ils se consacrent à un programme de formation continue. Ce programme a pour objectif de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de renouveler, d’améliorer, d’approfondir et de perfectionner leurs connaissances, leur savoir-faire et leurs compétences professionnelles, directement liées à l’exercice de l’ostéopathie.

  1. Exigence d’heures : Tous les membres de l’ACMA doivent suivre un programme de formation continue et accumuler au moins 30 heures de formation continue par période de référence de deux ans. Cette exigence vise à garantir que nos membres restent au fait des dernières recherches et techniques dans le domaine de l’ostéopathie.
  2. Pertinence du sujet : Les activités de formation doivent être strictement liées à la pratique professionnelle de l’ostéopathie. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, les nouvelles méthodes de traitement, les nouvelles recherches en ostéopathie, les avancées en anatomie et physiologie, les meilleures pratiques en matière de soins aux patients, l’éthique professionnelle, et la gestion d’une pratique ostéopathique.
  3. Approbation préalable : Toutes les activités de formation continue doivent être préalablement approuvées par l’ACMA. Cela garantit que la formation est d’un niveau approprié, est dispensée par un formateur qualifié, et est pertinente pour la pratique de l’ostéopathie.

En se conformant à ces exigences en matière de formation continue, nos membres démontrent leur engagement envers le professionnalisme, l’excellence en matière de soins aux patients, et l’amélioration constante de leurs compétences et connaissances en ostéopathie.

 

Expliquez comment l’association s’assure qu’un membre satisfait aux exigences relatives aux études et à la formation continue.

Pour assurer la conformité aux normes éducatives et aux exigences de formation continue, l’ACMA met en œuvre plusieurs procédures de vérification.

  1. Validation initiale des études : Lorsqu’un praticien postule à l’adhésion à l’ACMA, il doit fournir des copies de ses diplômes et relevés de notes. Ceux-ci sont examinés par notre équipe pour s’assurer que le praticien a satisfait aux exigences éducatives prescrites par l’Organisation mondiale de la santé pour la formation en ostéopathie.
  2. Exigences de formation continue : Pour veiller à ce que les membres respectent les exigences de formation continue, ces derniers sont tenus de fournir un certificat de formation indiquant le nombre d’heures de formation continue qu’ils ont suivi. Ces informations sont alors compilées dans la base de données de l’ACMA.
  3. Rapport d’éducation continue ou liste des crédits de formation continue: Ce rapport de formation continue permet à toute personne ayant accès à la page de consulter les cours suivis et les crédits obtenus pour tout utilisateur du site. Il s’agit d’un excellent outil pour fournir aux tiers et même aux membres un moyen simple de valider leur formation et les crédits accumulés. Vous pouvez consulter le rapport d’éducation continue de l’ACMA via notre site Web (https://www.acma-association.com/fr/rapport-education-continue/). Ce rapport détaille les activités de formation continue auxquelles le membre a participé, y compris le nombre d’heures et le contenu de la formation. Ce processus permet à l’ACMA de surveiller activement la conformité de ses membres aux exigences de formation continue.

Ces processus de vérification et de rapport rigoureux garantissent que tous les membres de l’ACMA maintiennent un niveau élevé de compétence professionnelle et sont à jour dans leurs connaissances et compétences en ostéopathie.

 

Le praticien doit-il réussir un examen avant de pouvoir adhérer à l’association? Dans l’affirmative, donnez des précisions sur l’examen.
En effet, pour adhérer à l’association, le praticien est tenu de réussir un examen préliminaire. Cet examen est essentiel pour évaluer les connaissances et la compétence du praticien dans les domaines pertinents de sa pratique. L’examen comporte des sections spécifiques qui couvrent le code de déontologie et le processus de plainte de l’association, pour s’assurer que le praticien est bien informé et peut adhérer aux standards et aux pratiques éthiques de l’ACMA. De cette manière, l’association s’efforce de maintenir un niveau élevé de professionnalisme et de qualité parmi ses membres.

 

Identifiez les écoles et les programmes de formation reconnus par l’association parce qu’ils satisfont à ses exigences de formation
en matière d’adhésion.

Pour identifier les écoles et les programmes de formation qui satisfont aux exigences de l’ACMA en matière d’adhésion, vous pouvez consulter la liste officielle fournie par l’association sur leur site web. Cette liste, accessible à l’adresse “www.acma-association.com/fr/liste-des-ecoles-d-osteopathie-accreditees/“, présente toutes les écoles d’ostéopathie accréditées par l’ACMA. Ces établissements ont été reconnus pour la qualité de leur enseignement et leurs programmes sont conformes aux normes de formation établies par l’association. Cette reconnaissance assure que les diplômés de ces écoles sont bien préparés et possèdent les compétences nécessaires pour exercer en respectant les principes et les normes de l’ACMA.

 

Des écoles ou des programmes de formation susmentionnés sont-ils affiliés d’une quelconque façon à l’association ou liés à un de ses directeurs? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions.
Aucune des écoles ou des programmes de formation reconnus par l’ACMA n’est affiliée directement à l’association ou liée à l’un de ses directeurs. Ils sont reconnus uniquement sur la base de la qualité de leur enseignement et de leur conformité aux normes de formation de l’association. Cette indépendance garantit une évaluation objective et équitable des programmes, assurant ainsi que l’approbation de l’ACMA est un indicateur fiable de l’excellence académique et professionnelle.

 

Les écoles ou les programmes de formation susmentionnés ont-ils reçu l’agrément d’un organisme? Dans l’affirmative, nommez l’organisme d’agrément.

Les écoles ou les programmes de formation que nous avons mentionnés sont reconnus par l’ACMA, mais en ce qui concerne un organisme d’agrément spécifique pour l’ostéopathie au Canada, il n’existe pas actuellement. Cependant, il est important de noter qu’un ordre professionnel pour l’ostéopathie est en cours de création au Québec. Une fois établi, cet ordre pourrait potentiellement jouer un rôle dans l’agrément des écoles et des programmes de formation en ostéopathie dans cette province.

Il convient également de mentionner que j’ai eu l’honneur d’être sélectionné parmi sept experts en 2008 par l’Office des professions du Québec. Ma mission était d’aider à établir les normes de pratique et de formation pour les ostéopathes au Québec. Ce travail a contribué à définir les exigences pour l’exercice de l’ostéopathie dans la province, assurant ainsi un niveau de qualité et de compétence élevé dans la profession. Cette expérience m’a donné une connaissance approfondie des standards de l’industrie et une compréhension unique de la formation et de la pratique ostéopathiques.

 

CODE DE CONDUITE / CODE D’ÉTHIQUE #

Assurabilité : #

Les membres doivent-ils être assurés? Dans l’affirmative, précisez les types et les montants d’assurance requis.

En effet, tous les membres de l’ACMA sont tenus de maintenir une assurance de responsabilité professionnelle active. Cette assurance doit avoir une couverture minimale d’un million de dollars par sinistre et un total de trois millions de dollars pour tous les sinistres survenus pendant la durée de la police d’assurance.

Cette obligation d’assurance sert à protéger tant le praticien que ses patients. En cas de litige ou de réclamation, l’assurance de responsabilité professionnelle offre une protection financière, permettant au praticien de continuer à fournir ses services tout en assurant aux patients une compensation adéquate en cas de préjudice.

 

Code de conduite / code d’éthique : #

L’association a-t-elle rédigé un code de conduite ou un code d’éthique? Oui
Dans l’affirmative, veuillez joindre une copie du code de conduite ou du code d’éthique de l’association à la présente demande.

Code d’étique de L’ACMA

 

CODE DE DÉONTOLOGIE/ NORMES #

L’association a-t-elle rédigé un code de déontologie ou des normes? Oui
Dans l’affirmative, veuillez joindre une copie du code de déontologie ou des normes de l’association à la présente demande.

Code de déontologie de l’ACMA

 

PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ET PROCÉDURE RELATIVE AUX PLAINTES #

L’association a-t-elle adopté une procédure disciplinaire ou une procédure relative aux plaintes? Oui
Dans l’affirmative, veuillez joindre une copie du document sur la procédure disciplinaire ou la procédure relative aux plaintes à la présente demande.

Pour obtenir la description du processus de plainte: cliquez ici
Pour accéder au formulaire de plainte: cliquez ici

 

L’issue d’une procédure disciplinaire est-elle communiquée au public? Oui
Dans l’affirmative, comment la communique-t-on au public?

Oui, l’issue d’une procédure disciplinaire au sein de l’ACMA est bien communiquée au public. Pour assurer la transparence et l’information du public, les décisions issues des procédures disciplinaires sont publiées sur le site internet de l’association. Ce processus permet aux patients, aux autres praticiens et à quiconque intéressé d’être informé des mesures prises par l’association pour assurer le respect des normes professionnelles et éthiques par ses membres. Voir le résultat des enquêtes ici: www.acma-association.com/fr/formulaire-de-plainte/#Jugements

 

Veuillez indiquer comment vous comptez aviser La Canada Vie de l’existence de tout membre qui n’est pas en règle dans les dix jours ouvrables suivant la modification de son statut d’adhésion, ou d’une enquête sur les pratiques de facturation d’un membre ou les allégations de fraude à son égard.
Dans le cas où un membre n’est pas en règle, suite à une modification de son statut d’adhésion vous pouvez consulter la base de données de nos membres en ligne: www.acma-association.com/fr/verifier-un-membre/ )

Si le membre fait l’objet d’une enquête concernant ses pratiques de facturation ou des allégations de fraude, nous nous engageons à informer La Canada Vie dans les dix jours ouvrables suivant ces changements. La méthode de communication que nous utiliserons pour relayer ces informations sera par courriel. Nous veillerons à fournir tous les détails nécessaires afin que La Canada Vie soit parfaitement au courant de la situation et puisse prendre les mesures appropriées en fonction des informations reçues.

 

Veuillez indiquer le nombre de membres qui ont fait l’objet d’une enquête de l’association au cours des cinq dernières années: 4

Voir le résultat des enquêtes ici: www.acma-association.com/fr/formulaire-de-plainte/#Jugements

 

 

Formulaire rempli par :
Nom : Sylvain Desforges

Titre du poste au sein de l’association : président
Signature : ___________________ _ Date : 16 mai 2023

 

 

 

 

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